Élections du 9 juin 2024 : Six Partis répondent à la L.U.C.

Et on attend déjà la constitution des prochains gouvernements…

Rarement, il est question en campagne électorale des droits économiques du public culturel.
Le travail de notre Ligue consistait à rendre présente une réflexion et surtout des engagements de nos gouvernants en ce sens.

Nous venons de réussir ce challenge. DéFI, ÉCOLO, Les Engagés, le MR, le PS et le PTB se sont positionnés, et souvent avec des explications détaillées, par rapport aux nombreuses questions que nous leur avons soumises.

Bien entendu, nous avons beaucoup de commentaires à faire à propos de tout ce qui est ainsi affirmé. Ce n’est pas le moment. Notre non-implication est ici requise.

Par la suite, nous utiliserons ces prises de position de notre monde politique pour tenter de conquérir davantage d’outils concrets qui permettront à tous les usagers culturels d’essayer de faire respecter leurs droits existants et d’en conquérir davantage, s’ils s’avéraient indispensables.

Trois de nos questions concernent la Fédération Wallonie Bruxelles.
Quatre, le prochain gouvernement fédéral.
Et une, la dernière, s’adresse à notre future Europe, et à ses élus.

Les premières réponses de divers partis nous sont parvenues le 29 avril 2024, et les dernières, le 29 mai 2024.

En annexe, à la fin de cet article : le texte de la lettre que nous avons envoyée aux présidences des six partis.

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A : POUR LA FÉDÉRATION WALLONIE-BRUXELLES :
TROIS THÈMES DE RÉFLEXION
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La Fédération Wallonie-Bruxelles est une exception, et sans doute à un niveau mondial.
En effet, elle applique depuis 18 ans un « Code des Usagers Culturels » qui donne 15 droits concrets à ces derniers.

C’est essentiel. Mais peu de monde connaît l’existence de cette particularité (car hyper mal médiatisée depuis un tas d’années) et pourtant elle est fondatrice pour les droits minimums du public en culture.

Durant l’actuelle législature, ce Code a failli disparaître. Alerté par la Ligue des Usagers Culturels (L.U.C.), la ministre de la Culture Bénédicte Linard a réussi à sauver les 15 droits qu’il contient.

Seule, l’organisation des plaintes, si l’un ou plusieurs de ces 15 droits ne sont pas respectés, a évolué. Voici le nouveau texte: https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=585202c32356d68ca00c6a9dc87a53e7df3a5974&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/202211-A3-codeusagers-web.pdf

Ce Code constitue la base des droits du public culturel. La L.U.C. demande donc aux politiques d’aller de l’avant à son sujet, durant la prochaine législature. D’où, après ce préambule, voici nos trois questions aux partis politiques

QUESTIONNEMENT 1/3

C’est grâce à la plainte de la L.U.C. que le musée des Beaux-Arts de Verviers a affiché le Code. 

Le Code n’a quasi jamais été médiatisé après sa création en 2006 et donc en ignorent l’existence la plupart des usagers et de très nombreux responsables parmi les plus de 3.000 opérateurs subsidiés qui doivent appliquer ses 15 points (bibliothèques, musées, salles de spectacles, cinémas, maisons de la culture, festivals musicaux d’été, etc.).

Pour y remédier, il suffit qu’enfin, chaque opérateur subsidié cesse de ne pas appliquer l’obligation du point 1 du Code, à savoir : « Afficher le présent Code en évidence, à l’entrée et à la sortie de tous les lieux où il accueille les usagers et sur son site Internet ».

L'Administration générale de la Culture (AGC), lors de l’évolution de fin 2023, a envoyé un courriel de rappel sur l’existence de ce Code aux opérateurs mais n’a pas prévu d’imprimer les affiches (dont le texte a évolué, et tout particulièrement l’adresse où le public doit envoyer ses plaintes) et de les adresser aux opérateurs, comme cela se faisait auparavant.
Pourquoi ? L’AGC a expliqué par écrit :« Pour le moment, il n’est pas opportun de débloquer un budget qui ne serait, dès lors, pas consacré aux politiques de création».
Donc zéro euro pour ces droits du public. Faudra-t-il débaptiser notre « Ministère de la Culture » et le renommer « Ministère des créateurs et des organisateurs » ?

Il y a quelques exceptions (des opérateurs qui respectent le point 1 du Code), totalement minoritaires, et c’est principalement grâce à l’activité de la L.U.C.
En effet, elle a contacté quelques lieux pour qu’ils placent les affiches, et ils l’ont fait, comme les musées de la ville de Liège et de Verviers ou le cinéma Le Palace à Bruxelles.
Ces exceptions n’infirment nullement la situation majoritaire problématique.
Elles montrent qu’au moins une partie des opérateurs sont de bonne volonté et reconnaissent même l’utilité de cet affichage lors qu’ils sont correctement informés sur cette obligation.
Ainsi, Pierre Paquet, le directeur des musées de Liège, explique à Thomas Depicker dans une enquête publiée par « Moustique » :
« Cela fait partie d’une démarche louable et si certains estiment cela bénin, nous pas. Le Code est venu formaliser des dispositifs qui existent dans la plupart des musées et rappeler à certains qui n’avaient pas conscience de tous les points à respecter. Notamment l’affichage, qui est probablement le moins bien respecté. Indiquer au visiteur qu’il peut se plaindre, c’est la moindre des choses. Pour moi, ce Code ne coûte rien et n’est pas un caillou dans la chaussure des institutions culturelles » : https://moustique.lalibre.be/culture/2023/05/06/les-usagers-culturels-ont-des-droits-quel-est-ce-code-que-personne-ne-connait-261495

Grâce à des internautes, durant l’été dernier 2023, la L.U.C. a constaté que la très grande majorité (peut-être la totalité) des festivals musicaux (rock, chansons) aidés n’avaient pas placé les affiches du Code, ce qui est un raté d’information pour plus de 500.000 personnes (donc un travail massif d’information, et pour un coût dérisoire). Qu’en sera-t-il durant cet été 2024 ?

Enfin, et c’est important : depuis la création du Code en 2006, le « Service des Inspecteurs » de notre ministère de la culture semble bien peu enclin à vérifier que les opérateurs appliquent le contenu du Code. Quand le chat n’est pas là, les souris dansent…

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

« Notre parti s’engage à être attentif à l’application de l’obligation de médiatiser le Code des Usagers Culturels prévue dans son point 1 pour les plus de 3.000 opérateurs culturels aidés par la Fédération WB. Notre parti demande à l’Administration générale de la Culture (AGC) :
-A : d’imprimer et d’expédier aux opérateurs, pour ce faire, tous les deux ans, des nouvelles affiches actualisées détaillant les 15 points du Code ainsi que le mode d’emploi concret destiné aux éventuels envois de plaintes (dimension : au moins A3),
-B : de veiller à ce que son Service des Inspecteurs soit attentif à la concrétisation des différents points du Code par les opérateurs culturels aidés ».  

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - MR - PS - PTB

NON : /

Autres réponses : /

Commentaires :

-ECOLO : En tant qu'écologistes, nous sommes attachés à la garantie et l'élargissement des droits culturels, le renforcement de l'accessibilité et de la qualité de l'accueil dans les lieux culturels.
L'outil du « Code des Usagers Culturels » représente l'un des jalons qui, parmi d'autres, permettent d'améliorer l'accessibilité de ces lieux. Nous soutenons dès lors sa meilleure visibilisation dans les lieux culturels, et en amont, face au constat qu'il reste peu utilisé et largement inconnu du grand public.
Néanmoins, ce Code constitue à ce stade une annexe aux contrats de subventionnement conclus par les opérateurs culturels. Dès lors, il n'a pas de portée contraignante dont l'inspection puisse se charger de vérifier l'application. Le système actuel est basé sur la coopération des opérateurs - ce que reflète le rapport d'évaluation dans l'immense majorité des cas, très peu de rappels ayant dû être effectués par l’administration.
Nous soutiendrons ce système vertueux tant qu'il garantit la visibilité et l'application du Code; les futures évaluations du dispositif permettront d'apprécier l'opportunité de renforcer sa dimension contraignante.

-Les Engagés : Les Engagés seront attentifs au respect des engagements auxquels sont tenus les opérateurs culturels à l’égard de leurs usagers. Les lieux reconnus et subventionnés par la FWB seront tenus d’imprimer et d’afficher l’ensemble du document, tel qu’indiqué au point 1 du Code des usagers « afficher le présent code en évidence, à l’entrée et à la sortie de tous les lieux où il accueille les usagers et sur son site Internet ». L’inspection y veillera davantage, ainsi qu’à l’application des autres mesures du Code.

QUESTIONNEMENT 2/3

Lors de l’évolution du Code en fin 2023, l’AGC a omis d’indiquer dans son information publiée que ses services doivent communiquer le résultat concret de leur traitement aux auteurs de la plainte. 

Lors de l’évolution du Code en fin 2023, l’AGC a omis d’indiquer dans son information publiée que ses services doivent communiquer aux usagers qui déposent une plainte le résultat concret du traitement de celle-ci. Ce n’est pas ce qui avait été prévu avec le cabinet de la ministre de la Culture lors de cette évolution de fin 2023 : « (En cas de plainte), si l’opérateur est reconnu par l’AGC, un contact sera pris avec lui et la réponse écrite ou orale sera traitée et communiquée à l’usager ».

Avant cette évolution de 2023, donc depuis 2006, bien entendu, le résultat concret du traitement de la plainte était communiqué à la personne qui avait envoyé celle-ci.

Voici un exemple concret. L’usager William M. porte plainte contre le musée X qui n’indique pas dans sa tarification qu’il est gratuit chaque premier dimanche du mois, ce qui est un manquement au point 5 du Code.
Le Bureau de Conciliation annonce à ce plaignant qu’un « défaut d’information existe » et lui explique clairement qu’il a demandé au musée « de lui fournir dans les quinze jours les pièces justifiant sa communication de la gratuité mensuelle, en priorité à l’entrée du musée et sur son site internet, et, dans des délais raisonnables, sur tous ses supports ».
Le musée a ensuite bien rectifié son erreur.

Actuellement donc, celui qui dépose plainte n’est assuré que de recevoir un accusé de réception dans les 24H. C’est une façon d’agir bien efficace pour décevoir l’usager qui fait l’effort de déposer plainte, et c’est ainsi quasi le dissuader d’agir à nouveau de même à l’avenir.

Concrètement, concernant quatre plaintes différentes envoyées en 2023, la L.U.C. a reçu de simples accusés de réception en février (pour 2 plaintes), en avril (pour 1 plainte) et en juillet (pour 1 plainte). À la mi-avril 2024, pour ces plaintes, donc environ 14 mois plus tard, 12 mois plus tard et 10 mois plus tard, l’asbl constate qu’aucun suivi ne lui a été communiqué par l’AGC (via son « guichet culture »).

La L.U.C. souhaite donc que le texte précisant au public les règles du jeu soit modifié en mentionnant clairement que le plaignant recevra dans un délai déterminé (1 mois, 3 mois au plus tard après l’enregistrement de la plainte ?) une présentation du résultat détaillé du traitement de sa plainte effectué par l’AGC.

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

« Notre parti s’engage à être attentif à ce que, lorsqu’un usager dépose une plainte auprès de l’AGC pour non-respect du Code des Usagers Culturels, les services de celle-ci la traitent dans des délais raisonnables et envoient par écrit une présentation détaillée du résultat concret de son traitement à l’usager ayant déposé plainte ».

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - MR - PS - PTB

NON: /

Autres réponses : /

Commentaires :

-ECOLO : Durant la législature, à la suite des interpellations d'usagers, le dispositif a fait l'objet d'une évaluation par les services de la Ministre. Le Code permettant de légitimer la parole d'utilisateurs, celui-ci a été sauvegardé ; il est apparu nécessaire d'en modifier le traitement des plaintes et d'adapter la procédure de dépôt.
Aujourd'hui, il faut souligner le bilan positif de ces adaptations : la procédure de dépôt réalisée auprès du Guichet Culture assure un suivi direct des plaintes par l'Administration qui assure le suivi auprès de l'usager et de l’opérateur.
Les délais de traitements ont été raccourcis et le suivi auprès des opérateurs est efficace. Enfin, il est prévu que le dispositif fasse l'objet d'une évaluation annuelle dans les mains de l'AGC, qui assurera le suivi des plaintes déposées.

-Les Engagés : Les Engagés veilleront à ce que les mesures du Code relatives au suivi des plaintes introduites pour non-respect des procédures soient respectées. L’ajout d’un point relatif au délai dans lequel les plaintes doivent être traitées par l’AGC sera envisagé. De même, nous soutenons l’idée selon laquelle un courrier devrait être adressé au plaignant à l’issue de la décision.

-PS : En laissant à l’AGC la latitude nécessaire de s’organiser, dans le respect de son autonomie.

QUESTIONNEMENT 3/3

Le directeur de recherche Roland de Bodt au travail et les trois brochures qui publient son étude.

Celles-ci analysent le Code et dégagent 54 propositions concrètes à utiliser pour l’actualiser. Et pourquoi pas lorsqu’on fêtera ses 20 ans ?

L’AGC n’a pas fêté les 10 ans du Code des Usagers Culturels. Même pas un communiqué de presse du rappel de son existence ! Il faudrait qu’en 2026, ce « silence » soit contrebalancé par d’importantes festivités pour en marquer les 20 ans.

Il convient, bien entendu, également de faire évoluer le contenu du Code, et surtout de le compléter, et pourquoi pas passer à 20 points puisque l’industrialisation de notre culture ne cesse d’évoluer, et pas toujours en faveur des usagers, et surtout pas de ses moins nantis.

Voici un seul exemple de la rapidité (dont on n’a pas toujours conscience) de ces évolutions. L’année dernière, la prévente de concerts de Stromae commençait jusqu’à 23 mois avant les festivités. Le Soir critiquait Pierre Rapsat lorsque les réservations pour quatre concerts au Cirque Royal commençaient 4 mois avant leur déroulement. Pareil timing multiplie d’ailleurs les possibilités d’annulation pour les organisateurs ou … de décès de détenteurs de tickets !
Mais le pire est pour un public moins nanti qui a déjà des difficultés à payer ce type d’activité et qui doit, en plus, immobiliser cette somme durant près de deux ans. Comment préserver à l’avenir l’application de l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme ?

Ces préventes si hâtives développent aussi une forme de concurrence déloyale entre grands, moyens et petits organisateurs, pour un spectacle se déroulant le même jour. En général, seul, le plus grand est capable d’ouvrir si tôt sa réservation et souvent les tickets sont vendus en quelques heures. Ainsi, le public ne peut plus choisir vraiment entre ces activités se déroulant au même moment puisqu’il ne connaîtra l’existence que de l’une d’entre-elles, celle du plus grand organisateur, et ne devra pas tarder à acheter son ticket. Ceci atteint donc aussi à son droit à la diversité culturelle.  

C’était un exemple parmi tant d’autres. D’autres exemples ? Certaines expositions immersives, l’arrivée de la tarification dynamique, l’impossibilité de payer en cash, etc.

Pour 2026, l’AGC devrait donc associer les représentants ou les experts des usagers culturels à une réflexion qui mènera au développement du Code.

Heureusement, il y a six ans déjà, en 2018, l’« Observatoire des Politiques Culturelles » a publié une étude très détaillée de 160 pages écrite par le directeur de recherches Roland de Bodt. Elle analyse l’utilité de ces 15 points du Code et les replacent dans les législations et réglementations à un niveau régional, national et international, avec 54 propositions concrètes.
Ce texte occupe les numéros 8, 9 et 10 de la revue « Repère » que l’on peut télécharger gratuitement ici : https://opc.cfwb.be/publications/collection-reperes/
Qui s’est emparé des résultats de ce travail de deux ans de recherches pour nourrir l’évolution de notre « Code des Usagers Culturels », fortement laissé en jachère ?

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

Notre parti s’engage durant la prochaine législature à soutenir l’organisation festive du 20ème anniversaire du « Code des Usagers Culturels » par l’AGC, en veillant que celui-ci soit accompagné d’un travail d’élargissement de son contenu nécessité par l’évolution des pratiques économiques du monde culturel durant ces deux dernières décennies. Cette tâche coordonnée par l’AGC devra se réaliser avec la collaboration de représentants et d’experts des usagers culturels.

OUI : ECOLO - Les Engagés - MR - PS - PTB

NON : /

Autre réponse : DéFI

Commentaires :

-ECOLO : Oui, nous soutiendrons toute initiative destinée à renforcer la visibilité du Code dans les lieux culturels. Mais, il appartient bien à la prochaine majorité d'apprécier la forme et la façon dont il faudra visibiliser l'outil et la célébration des 20 ans de son existence. Enfin, l'évaluation annuelle du dispositif acquise par les écologistes durant cette législature permettra d'identifier régulièrement le champ des modifications nécessaires à opérer au sein du Code des usagers, au regard des transformations des pratiques du monde culturel.

-DéFI : Cet événement doit pouvoir recevoir l’appui de l’« Observatoire des Politiques Culturelles » (OPC) de la Fédération Wallonie-Bruxelles et le soutien plus général de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Notre soutien peut s’exprimer par des interventions parlementaires en vue de son organisation auprès du ou de la ministre qui sera chargé de cette compétence au sein du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sous la prochaine législature.

-Les Engagés : Les Engagés partagent la volonté de profiter du 20e anniversaire pour mener une réflexion autour de l’évolution du contenu du Code des usagers culturels, en collaboration avec l’« Observatoire des politiques culturelles », et pour en faire la promotion auprès des opérateurs concernés.

-PS : Oui à l’organisation festive du 20ème anniversaire.

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B :
POUR LE NIVEAU FÉDÉRAL :
QUATRE THÈMES DE RÉFLEXION
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QUESTIONNEMENT 1/4

le 25 avril 2024, le cabinet du secrétaire d’État Dermine indique à La Ligue des Usagers Culturels : « Nos musées savent bien indiquer les devoirs des visiteurs, mais moins leurs droits ».

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

Vers une reprise par fédéral de 15 droits du « Code de respect des usagers culturels » qui a été initié en 2006 (et réactualisés fin 2023) par la Fédération Wallonie-Bruxelles?

Voici ces 15 points : https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=585202c32356d68ca00c6a9dc87a53e7df3a5974&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/202211-A3-codeusagers-web.pdf

Qu’il existe enfin des règles communes (chaque musée fédéral ayant jusqu’à présent son propre règlement) afin que les institutions fédérales respectent mieux les droits de leurs visiteurs.

Il est intéressant de rappeler que Michel Draguet (directeur des MRBAB au moment où ce Code fut créé) avait fait part de son intérêt par écrit, après analyse par ses services, pour adapter à un niveau fédéral les 15 obligations concrètes de ce Code.

D’autre part, dans plusieurs courriers envoyés à la L.U.C., le secrétaire d’État Thomas Dermine (PS) a officialisé son adhésion aux 15 engagements du Code des usagers culturels.

Répondant à une question écrite du 6 décembre 2022 qui lui est adressée par le parlementaire Nicolas Parent (ECOLO), il annonce la rédaction d’une charte des utilisateurs « comme il en existe en Communauté française », et avec « les responsables des musées et les associations représentant les utilisateurs ».

Cette préparation d’une charte fédérale qui reprend précisément les 15 point du Code déjà existant en Fédération WB est en préparation mais celle-ci ne sera pas encore opérationnelle d’ici la fin de la présente législature.

Il convient donc de préparer l’échéance suivante et que cette mise en application fasse partie du programme du prochain gouvernement.

Bien entendu, cette charte ne fera pas double emploi avec les « règlements des visiteurs » que certains musées ont mis en place pour médiatiser les devoirs du public, mais faisant souvent silence sur ses droits.
À ce sujet, le 25 avril 2024, le cabinet du secrétaire d’État Dermine indique à La Ligue des Usagers Culturels : « Nos musées savent bien indiquer les devoirs des visiteurs, mais moins leurs droits. Bien entendu, le droit général de la consommation s'applique également aux visiteurs des musées, mais la question est de le préciser ».

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - MR - PS - PTB

NON : /

Autre réponse : /

Commentaires :

-ECOLO : Nous soutenons l'harmonisation des outils et du cadre en matière de droits culturels, dès lors qu'il n'existe pas de raison valable que ces droits varient en fonction des établissements selon le pouvoir subsidiant dont ils dépendent. Nous soutiendrons la poursuite du chantier du code au niveau des institutions fédérales.

-Les Engagés : Les Engagés soutiennent la publication et l’opérationnalisation de la charte fédérale qui reprend les 15 point du Code déjà existant en Fédération WB. Sa mise en application devra figurer sur la feuille de route du prochain gouvernement.

-PS : Comme le mentionne votre proposition, le Code de respect des usagers culturels a toujours été soutenu par le PS, tant dans sa mise en œuvre en Fédération Wallonie-Bruxelles que dans les perspectives d’application au niveau fédéral.

QUESTIONNEMENT 2/4

Si, au sein du personnel du Musée d’Art et d’Histoire, le travail d’un membre du personnel aurait consisté à défendre en interne les droits des usagers de façon transversale, découvrirait-on aujourd’hui sur le site de cette institution l’annonce de la fin de sa gratuité « pour tous » mensuelle ?

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

Au sein de chaque musée fédéral, la création de la fonction d’une personne-ressource dont le travail consistera à défendre en interne les droits des usagers de façon transversale, dans tous les départements, y compris auprès de la direction.

Si l’intérêt pour le public est évidemment dans toutes les pensées des membres du personnel de ces institutions, la surcharge du travail, la priorité prise désormais presque partout par le besoin de faire de la communication ainsi que la recherche, effrénée bien souvent, d’une rentabilité immédiate ne permettent plus vraiment de concrétiser, jour après jour, cet intérêt.

Il convient donc de retrouver au sein des diverses institutions le moyen de rendre incontournable cette préoccupation.

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - PS - PTB

NON : /

Autre réponse : MR

Commentaires :

-ECOLO : Les missions relatives aux droits culturels doivent être intégrées dans les bonnes pratiques de l'ensemble des acteurs, et ne pas reposer sur la seule responsabilité d'une personne-ressource qui en porterait l’enjeu.
D'autre part, nous voulons en priorité étendre l'accessibilité des droits culturels par des missions de médiation pour aller chercher de nouveaux publics plus éloignés. Il ne sera dès pas évident de garantir la possibilité d'avoir dans chaque institution une personne-ressources exclusivement dédiée à cela.

-Les Engagés : Les Engagés soutiennent l’idée d’avoir du personnel volant dans les institutions culturelles formé à défendre en interne les droits des usagers.

-MR : Le MR est favorable à la création de ce type de poste mais il faudra évaluer son impact budgétaire et, le cas échéant, envisager que cette fonction soit occupée à temps partiel par une personne qui se consacre également à d’autres tâches.

-PS : Disposer dans chaque musée fédéral d’une personne attentive au respect des droits des usagers culturels est utile pour s’assurer de l’effectivité des droits.

-PTB :  À condition que des moyens soient dégagés pour couvrir cette nouvelle fonction.

QUESTIONNEMENT 3/4

Dans le grand hall des Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique, on sait organiser des ateliers créatifs… Avec la même énergie, pourquoi ne pas prévoir aussi chaque année une rencontre avec les visiteurs afin de tenter d’améliorer à long terme leur accueil ?

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

L’organisation par et dans chaque institution d’une rencontre annuelle sur les droits de ses usagers.

Tous les membres de la direction et autres personnes à responsabilité devraient assister et participer à l’intégralité de ce rendez-vous qui devrait être interactif, enregistré, puis rendu public sur le long terme, via le site internet de l’institution, annoncé en page d’accueil.

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - PS

NON : PTB

Autre réponse : MR

Commentaires :

-ECOLO : Oui si cela s'intègre dans la stratégie d'accompagnement au déploiement et au renforcement de ces pratiques de l'institution concernée. Certaines institutions pourraient décliner cet objectif différemment.

-Les Engagés : Les Engagés soutiennent l’idée d’organiser des rencontres interactives sur les droits des usagers dans et par les institutions culturelles. Ils optent plutôt pour des journées mutualisées destinées à sensibiliser et former le personnel, puis à informer les utilisateurs via une communication claire et adaptée au format en ligne.

-MR : La communication interne sur le sujet est fondamentale mais nous souhaitons laisser davantage de liberté aux institutions dans la manière d’organiser cette communication.  

-PS : Le principe d’une rencontre annuelle est intéressant. À nos yeux, il faut laisser au musée le soin de déterminer la manière la plus adéquate de l’organiser et d’en faire la publicité.

-PTB : Encourager les institutions à organiser ce type de rencontre est une chose, mais les obliger à le faire une fois par an nous paraît trop lourd. Par ailleurs, obliger qui que ce soit à participer à un événement de ce type nous paraît outrepasser les prérogatives d’un gouvernement.

QUESTIONNEMENT 4/4

C’est grâce aux pressions de ses visiteurs dans son  « livre d’or » sur internet que le Musée D’Orsay a compris que ceux-ci souhaitaient pouvoir photographier sa légendaire horloge… et ses innombrables œuvres.

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

Pour le déploiement d’un site internet spécifique où se retrouveraient les « livres d’or » de tous les musées fédéraux (et autres institutions scientifiques).

Ainsi, tous les usagers seraient invités à commenter leurs visites et à découvrir les commentaires des publics de toutes les institutions fédérales.

Chaque institution devra faire la promotion de cette initiative sur la page d’accueil de son site ainsi que dans ses divers outils promotionnels, dont ses dépliants.

Cette proposition ne se contente pas d’offrir aux autorités des avis qui permettent de mieux cerner les réactions des visiteurs.
Elle permet aussi à ces derniers de découvrir ces multiples données, d’être ainsi encouragés à s’exprimer eux-mêmes et aussi à soutenir l’une ou l’autre revendication déjà émise par d’autres.

L’expérience montre que pareil mécanisme est utile aux directions des musées. Par exemple, en 2010, à Paris, le Musée d’Orsay a interdit toute prise de photos à ses visiteurs. Le livre d’or sur son site internet permit à sa direction de prendre conscience que l’opposition du public à cette décision était constante et d’importance. Cinq ans plus tard, en 2015, le Musée d’Orsay a rétabli l’autorisation des prises de photos.

Ainsi pareille initiative a la capacité d’être autant utile aux gestionnaires des infrastructures culturelles qu’à leurs publics.
Et avec même deux « plus ». Le visiteur qui souhaite s’exprimer à propos de tel musée va, sur ce site, découvrir les autres institutions et la façon dont leurs publics les perçoivent.
Enfin, la multitude des réflexions à propos d’autant de musées va permettre à une partie du public de mieux comprendre les coulisses culturelles et de devenir plus exigeants, en tenant compte d’une situation plus globale. C’est un plus qui, en fin de compte, ne peut qu’améliorer l’accueil des visiteurs et, réciproquement, l’estime de ces derniers pour nos institutions culturelles fédérales.  

OUI : PS MR Les Engagés - Les Engagés - MR - PS

NON: /

Autre réponse : ECOLO - DéFI - PTB

Commentaires :

-ECOLO : L'objet du livre d'or est lié à une appréciation qualitative des lieux, qui ne répond pas forcément à une logique d'évaluation - ce vers quoi tendrait l'idée d'un site Internet. Nous ne souhaitons pas développer une logique d'évaluation en ligne, pas plus pour le secteur économique que pour la Culture, dès lors qu'elle représente un certain nombre de biais et un problème d'objectivation de l'information. Enfin, nous voulons éviter la multiplication de biais relatifs à la fracture numérique au sein des publics.

-DéFI: L’onglet spécifique (du site internet)  recensant les avis des usagers  pour chaque musée et institution scientifique fédérale serait déjà un excellent progrès; la plus value d’un partage des commentaires des publics de toutes les institutions a certes les vertus de la transparence mais peut également contribuer à ternir l’image de l’institution.

-Les Engagés : Les Engagés veulent agir pour que chaque citoyen, dès le plus jeune âge, ait accès à une offre culturelle variée et de qualité, près de chez lui, qu’il la connaisse et qu’il puisse en faire usage. À ce titre, cette initiative pourrait être intéressante.
Mais elle doit être balisée. Nous pensons que les pouvoirs publics doivent contribuer à dynamiser la création et le développement culturel, sans pour autant s’immiscer dans la liberté, l’expression, les pratiques et esthétiques artistiques, et sans se substituer aux secteurs et opérateurs.
Le respect de la liberté associative restera une de nos préoccupations. Pour autant, il faut rendre claires et suffisantes les règles sur la gestion des institutions pour en garantir la transparence nécessaire à la bonne gouvernance.

-MR : Dans un souci de maîtrise de dépenses publiques, il serait opportun que les institutions publiques fédérales développent en la matière un outil commun.
À nos yeux ce livre d’or devrait être électronique et pourrait aussi s’accompagner d’une enquête de satisfaction avec quelques questions basiques.
Les possibilités sont infinies aujourd’hui (une interaction avec un artiste comme Magritte, Rubens ou Bruegel est même possible via l’Intelligence Artificielle). Cela pourrait concrètement être une application téléchargeable à l’entrée, avec un rappel à la sortie pour inviter les gens à remplir l’enquête et le livre d’or. Cela pourrait être un outil précieux pour les institutions.

-PTB : Pourquoi pas, mais beaucoup d’usagers utilisent déjà d’autres plateformes pour laisser un avis sur les lieux culturels qu’ils ont visités. Il existe par exemple, à l’heure où nous écrivons ces lignes, 8.455 avis sur Google concernant les Musées Royaux des Beaux-Arts de Belgique. Ce sera un sacré défi de faire en sorte que le premier réflexe soit plutôt d’utiliser le site internet spécifique que vous proposez.

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C : POUR LE NIVEAU EUROPÉEN :
UN THÈMES DE RÉFLEXION
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QUESTIONNEMENT 1/1

L’exposition Van Eyck de Gand a beau faire la couverture d’un hebdomadaire en France… elle n’a pourtant pas vraiment respecté dans sa communication ses futurs visiteurs…

L’Europe s’intéresse bien peu aux droits des usagers dans les cas d’actions excessives entreprises à l’égard de ceux-ci par une industrialisation de plus en plus massive de l’industrie de la culture.

Or, différentes propositions qui favorisent les droits des usagers culturels ne sont pas adoptées dans tel pays ou telle région car des producteurs laissent entendre que, si c’était le cas, leurs artistes ne feraient plus étape dans ces contrées qui auraient eu l’audace de s’affirmer plus respectueuses des intérêts du public.

Pour ce nouveau combat de consommateurs, il convient donc, dans un tout premier temps, de sélectionner un exemple concret, et exiger une solution à y apporter au niveau Européen.

La L.U.C. revendique le droit du public en Europe à avoir accès à la diversité culturelle.
D’autre part, il faut également veiller à tout moment à l’application de l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent ».

Il est sans doute utopique de légiférer sur l’augmentation de certains prix en culture, de même que de tenter de limiter directement à un certain nombre de mois la durée des préventes (six mois, par exemple) alors qu’en quelques années, concernant ces dernières, on est passé allègrement de 6 à désormais parfois plus de 24 mois, pratique qui vient, en plus de l’augmentation des prix, à menacer l’application de l’article 27 auprès de nos concitoyens les moins nantis.

En revanche, il existe un moyen indirect qui est légal, mais hélas non appliqué dans les faits, pour freiner dans certains cas le démarrage de plus en plus hâtif de ces réservations.

Qu’au minimum, les activités culturelles respectent donc la législation économique à laquelle elles sont soumises.
C’est-à-dire ? Avant l’achat par le public, exiger l’indication (détaillée) des prix ainsi que la mention de tous les éléments qui composent l’activité proposée, afin que l’usager ne puisse pas être induit en erreur sur la nature de ce qu’il souhaite se procurer.

Prenons l’exemple des festivals musicaux d’été. Nombre d’entre-eux commencent désormais les réservations sans avoir dévoilé leur affiche de façon détaillée et complète, ou en n’en divulguent qu’une partie. C’est illégal.

Si beaucoup de festivaliers qui vont assister à l’ensemble de la manifestation ne s’en soucient guère, qu’en est-il pour les moins nantis qui n’auront les moyens que d’assister qu’à un seul jour sur les trois ou quatre prévus de ces festivals ? Il est fort utile pour qu’ils puissent faire leur choix de connaître de façon détaillée la programmation, et quand toutes les places ne sont pas encore vendues, donc dès le début de la prévente.

Enfin, de plus en plus de festivals augmentent progressivement leur tarification, et au fur et à mesure qu’ils dévoilent une tranche de leur programmation. Donc exercer son droit désormais de connaître tout le programme a désormais un prix, coûte plus cher.

Si la prévente de ces festivals respecte notre législation économique et donc ne s’entame que lorsqu’elle est définitive et entièrement rendue publique, il est probable qu’elle démarrera plus tard qu’elle ne le fait actuellement, ce qui permettra, dans bien des cas sans doute, de freiner les préventes de plus en plus hâtives. Pour ces festivals mais aussi bien d’autres activités.

Ce principe ne vise pas, bien sûr, que les concerts.
L’exposition Van Eyck prévue du 1er février au 30 avril 2020 au Musée des Beaux-Arts de Gand a commencé au début de 2019 la vente de ses billets sur internet. Il n’existe plus que vingt toiles de cet artiste dans le monde entier. Quelques jours avant le vernissage, le nombre précis de ces œuvres présentes dans l’exposition n’était pas encore divulgué…

Simplement appliquer cet élément de la législation économique pourrait être une première revendication pour commencer à mieux préciser enfin les droits des usagers culturels à un niveau européen.

Nos six Partis sont-ils d’accord avec le texte suivant ?

1 : (Re)préciser à un niveau européen pour les activités culturelles l’obligation économique de l’information détaillée à fournir à l’usager avant leur déroulement (si l’accès y est gratuit) et avant le paiement du billet d’accès (si l’entrée est payante).

Ceci devrait se traduire par l’adoption d’un texte établi à partir du point 2 du « Code des Usagers Culturels » en application depuis déjà 2006 en Fédération Wallonie Bruxelles, et réaffirmé fin 2023 : « Fournir aux usagers -avant le déroulement de l’activité culturelle envisagée, et si l’accès est payant, avant le paiement d’un billet d’accès - une information la plus complète qui ne comporte pas d’indications ou de représentations susceptibles de les induire en erreur, notamment sur la nature, l’éventuel prix d’accès, la durée et la date de l’activité ».

À un niveau européen, un groupe de réflexion devra préciser le type d’informations sur le contenu qu’il convient d’indiquer au public avant le déroulement ou l’achat des tickets, discipline par discipline : possibilité pour le public de photographier ou de filmer l’activité; langues utilisées; activité filmée par une télévision; pouvoir dessiner ou prendre des notes dans les salles d’un musée (interdictions qui existent au Musée Magritte, mais dont l’annonce est mal mise en évidence auprès des personnes qui achètent des tickets sur internet); nature d’un écrit (vraie ou fausse biographie, par exemple); bande sonore ou orchestre sur scène; titres des œuvres à communiquer au public lorsque celles-ci appartiennent au fond permanent d’un musée et ce, durant la période où elles ne sont pas exposées; etc.

2: Puisque la Belgique est pilote dans ce domaine, soutenir auprès de l’asbl 50-200, dans le cadre des activités qui vont célébrer les 200 ans de la Belgique au Parc du Cinquantenaire, l’organisation d’une enquête suivie d’un colloque et d’une exposition sur la thématique «Lutte européenne contre certains excès à l’égard du public d’une industrialisation trop importante de la culture».

OUI : DéFI - ECOLO - Les Engagés - PS - PTB

NON :

Autre réponse : MR

Commentaires :

ECOLO : Nous soutenons les dynamiques d'harmonisation des pratiques, à commencer par l'échelon des institutions culturelles belges francophones ou fédérales. Ici ou à l'échelon européen, nous défendons la nécessité d'offrir une culture de proximité et accessible (en ce compris les missions d'information préalable au visiteur).
Cependant, à titre de compétence d'appui, il appartient à chaque État-Membre d'apprécier l'opportunité d'en préciser le cadre européen.
Enfin, nous soutenons le principe d'une enquête et d'un colloque comme suggéré ici. Il appartient toutefois à l'asbl 50-200 d'apprécier l'opportunité d'un tel événement au regard de son objet social et de ses missions, dans le périmètre de son subventionnement et des choix éditoriaux dans le cadre du bicentenaire.

-Les Engagés : Il s’agit d’une piste de solution à investiguer pour protéger le public et ses droits. Les Engagés défendent l’idée d’une régulation au niveau européen des préventes des concerts, festivals et autres activités culturelles.
Certains excès deviennent un obstacle complémentaire qui peut rendre la culture moins accessible. Il faut donc légiférer en la matière.
Cette proposition pourrait être intégrée dans le cadre du programme « culture » de la Présidence belge de l’Union européenne.
Nous voulons permettre et initier des contacts et échanges à ce sujet entre les ministres de la Culture et la secrétaire d’Etat en charge de de la protection des consommateurs.

-MR : Le MR est ouvert au débat sur le sujet, en concertation avec le secteur. Celui-ci compte bien souvent sur les préventes pour assurer le pré-financement de l’événement. Il importe donc de trouver un équilibre entre les droits légitimes du public et le modèle économique des opérateurs.  

-PS : Plus largement que les usagers culturels, le PS défend la protection de tous les consommateurs, notamment à travers une information claire et transparente sur les biens et services.

-PTB : Pour le point 2, cela nécessite une concertation avec l’asbl concernée. Aussi, est-ce que la célébration des 200 ans de la Belgique constitue la meilleure occasion pour aborder une lutte européenne ? Est-ce que la thématique proposée n’est pas trop restreinte ? Si nous sommes favorables à ce qu’un événement soit organisé sur le sujet, les modalités doivent être approfondies.

ANNEXE

Ce triple questionnaire était annoncé dans la lettre suivante envoyée, le 19 Avril 2024, à la présidence des six grand partis démocratiques francophones :

(…) Je me permets de vous présenter concrètement la Ligue que je préside avant de poser des questions à votre parti pour découvrir, pendant la présente campagne électorale, ses projets en ce qui concerne des droits économiques du public dans le domaine de la culture.

La Ligue des usagers Culturels (L.U.C.) ne se positionne pas sur les contenus culturels (ce spectacle est de qualité ou pas, il mérite d’être subsidié ou pas, etc.), d’autres heureusement le font. Elle cherche plutôt à faire respecter les droits, surtout économiques, du public culturel.

Elle s’intéresse bien entendu au prix des activités et des services culturels, mais elle est aussi attachée à deux autres réalités puisque la culture est censée détenir un « supplément d’âme » :
-1 : le droit du public à avoir accès à la diversité culturelle,
-2 : être très attentif à l’application de l’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme : « Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent».

Elle veut qu’au moins les activités et les services culturels appliquent (beaucoup plus sérieusement) la législation économique auxquels ils sont soumis.

Deux exemples ? L’indication (détaillée) des prix. La mention avant l’achat par le public de tous les éléments dont se composent leurs propositions afin que l’usager ne puisse pas être induit en erreur sur la nature de ce qu’il va se procurer.

Parmi les sujets que la L.U.C. a traités :
-1 : Elle a réussi à ce qu’un opérateur culturel supprime dans son « règlement du public » une phrase illégale qui indique qu’il peut infliger des « amendes » et en décider unilatéralement le montant.
-2 : Elle a réussi à ce qu’un opérateur culturel rétablisse l’application d’une exigence « en faveur du public » négociée lors d’un don d’un mécène et … volatilisée lors de l’évolution de sa tarification.
-3 : Elle a réussi à ce qu’un musée indique clairement sur internet et à l’accueil, proche de la caisse, la liste des œuvres de son fond permanent (et avec des photos reproduisant celles-ci) qui ont été décrochées pour être présentées temporairement dans une autre institution.
-4 : Elle a réussi à ce qu’une institution mentionne sur sa tarification l’âge précis auquel les personnes âgées ont droit à une réduction (puisqu’on est passé de + de 60 ans à, actuellement, selon les lieux, + de 60 ans, + de 65 ans ou + de 67 ans).
-5 : Elle a réussi à ce qu’un opérateur qui permet à son public de photographier son activité corrige les mentions qui indiquaient le contraire sur son site internet, sur les tickets ainsi qu’au comptoir de son hall d’accueil.
-6 : Elle a réussi à ce qu’un opérateur écrive au dos de ses tickets une phrase plus nuancée que « Ni échangé, ni remboursé» parce qu’il avait été sur un fait précis pris en défaut et qu’il avait remboursé une entrée.
-7 : Elle a réussi à ce qu’un théâtre respecte son obligation qui constitue la compensation prévue le ministère des affaires économiques pour ne pas être obligé d’appliquer l’interdiction de fumer des cigarettes sur scène pour des comédiens lorsque le spectacle se déroule dans un local couvert : à savoir, l’annoncer préalablement au public avant qu’il n’achète son ticket.
-Etc.

Bien entendu, la L.U.C. n’arrive pas toujours à faire évoluer des situations que nous trouvons problématiques. Mais elle tient alors à sensibiliser le public à ces faits. Découvrir, préciser et médiatiser un problème participe à la prise de conscience pour les usagers de leurs droits culturels. En voici l’exemple le plus récent, publié ce 19 avril 2023 : un nouveau cas très significatif de « vente forcée » chez Casterman : https://www.asymptomatique.be/tintin-vendu-par-lot-de-trois-par-bernard-hennebert/

Comme à chaque élection, le L.U.C. (qui fut fondée en 2010) souhaite que les partis politiques démocratiques insèrent dans leur programme culturel des propositions qui soutiennent les droits du public.

Voici donc nos questions dans le cadre de l’actuelle campagne électorale.