Il a eu un sacré effet, l’article posté sur notre blog, le 3 avril 2023.
C’est celui qui félicitait la ville de Liège qui a commencé à afficher à l’entrée et à la sortie de ses musées une nouvelle affiche qui détaille les 15 droits du Code du public culturel en Fédération Wallonie Bruxelles: http://la-luc.blogspot.com/2023/04/liege-ressuscite-nos-15-droits.html
En effet, «Moustique» a enquêté sur cette thématique et a publié un article de trois pages de Thomas Depicke intitulé «Exposition des droits», illustré par Kanar, dans son numéro 5.070 du 26 avril 2023 (pages 42 et suivantes).
Ce «Moustique» qui pique est un rendez-vous culturel de qualité depuis de très nombreuses décennies pour ses lecteurs, une référence de sérieux, et donc un lieu d’exposition idéal pour des revendications d’usagers culturels belges.
Pour nos lecteurs de France, on pourrait dire qu’il s’agit à peu près d’un alliage quasi surréaliste de leurs hebdos «Télérama» et «Télé 7 jours».
Moustique a ajouté cet article sur son site au cours du premier week-end de mai 2023. On peut le lire dans son intégralité et gratuitement.
Le titre initial a été modifié et remplacé par: « Les usagers culturels ont des droits : quel est ce Code que personne ne connait? ».
À découvrir (et partager…) ici. Ne vous privez pas!
https://www.moustique.be/culture/2023/05/06/les-usagers-culturels-ont-des-droits-quel-est-ce-code-que-personne-ne-connait-261495
Nourrie par plusieurs révélations de cette enquête, la lettre suivante a ensuite été adressée par la L.U.C. à différents parlementaires de chaque parti démocratique, ceux qui animent la commission « culture » au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles.
Bien entendu, nous vous publierons ultérieurement les éventuels et espérés résultats de cette action de sensibilisation après d’eux.
Voici le texte intégral de cette lettre envoyée le 2 mai 2023.
Quatre questions
Cher parlementaire, vous trouverez ci-dessous en PDF un article courageux paru cette semaine (ce mardi, dernier jour en librairie) dans l’hebdomadaire «Moustique» qui pourrait vous interpeller.
Et nous nous permettons de vous poser 4 questions.
Nous espérons que vous nous y apporterez des réponses détaillées que nous avons l’intention de publier.
Nous aimerions également que ce sujet puisse être abordé par la commission
qui traite de la culture au Parlement de la Fédération Wallonie Bruxelles.
«Exposition des droits» est le titre d’une enquête de trois pages réalisée par Thomas Depicker, et publiée dans les pages «Grands formats - L’analyse» de l’hebdomadaire belge «Moustique» du 26 avril 2023.
Sachez que ce n’est qu’une minorité d’opérateurs culturels en Belgique à qui il arrive de ne pas respecter les droits de leur public. Mais elle existe… comme le démontre encore le nouvel article publié sur notre blog, ce 7 avril 2023.
L’un de ces opérateurs , de fort bonne réputation et responsable d’ailleurs de passionnantes activités, prévoit, sans que cela ne choque personne depuis plusieurs années (ce qui devrait également faire réfléchir chacun de nous), dans sa tarification sur son site internet, la possibilité d’infliger lui-même «des amendes » à certains de ses visiteurs. Ce qui nous semble illégal.
http://la-luc.blogspot.com/2023/04/art-nouveau-gaffe-une-amende.html
Dans l’attente de vous lire, nous vous prions de croire en l’expression de nos sentiments les plus cordiaux.
Bernard Hennebert,
Président de l’asbl « La Ligue des usagers culturels » (L.U.C.)
C’est quoi, la L.U.C.?
http://la-luc.blogspot.com/2018/12/definition-objectifs-et-activites.html
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| La première page de l’enquête de «Moustique» illustrée par Kanar. |
Question 1 : « Poussière » au Ministère de la Culture?
Le sujet du «Code des usagers culturels» revient dans l’actualité.
En effet, la L.U.C. a réussi à apporter la preuve à notre ministre de la culture Bénédicte Linard que celui-ci était tellement devenu inopérant que la Direction Générale de la Culture n’accusait même pas réception d’une plainte qui lui avait été envoyée d’abord par courriel (+ rappel), puis en lettre recommandée à son « Bureau de conciliation », le 22 décembre 2021, au 44, Bd Léopold II à 1080 Bruxelles.
Malgré d’autres rappels bien plus tard, au moment où nous vous écrivons le présent texte (fin avril 2023), la L.U.C. n’a toujours pas été informée du fait que cette plainte aurait été traitée, et comment.
Il s’en est suivi des échanges entre le cabinet de la ministre et les services du Ministère de la Culture ainsi que ceux du Médiateur de Wallonie et de la FWB.
Leurs discussions ont heureusement permis de sauver l’existence même des 15 points concrets mentionnés dans ledit Code. Qui dit « sauver » laisse entendre qu’ils étaient pour le moins menacés. Mais subsistent plusieurs problèmes connexes.
Le résumé liminaire de l’enquête de «Moustique» indique : «Déçu par l’absence de votre œuvre favorite au musée? En tant que visiteur, selon le « Code », vous étiez en droit d’en être informé. Sauf que le « Code » prenait la poussière au ministère de la culture».
Ce Code des usagers culturels existe depuis 2006, comporte 15 points concrets et doit être respecté par plus de 3.000 organismes ou personnes aidés par la FWB, sous peine d’éventuelles sanctions pouvant aller, en cas de récidive, jusqu’à des diminutions de subventions.
Des plaintes sont résolues régulièrement par le simple échange de courriers entre opérateurs et usagers (en annexe 1, pour vous faire une idée concrète, quatre exemples parmi ces plaintes résolues).
Mais lorsque l’accord n’est pas possible entre eux, dans un deuxième temps, l’usager peut s’adresser au Ministère pour un arbitrage, via son Bureau de Conciliation.
Il n’existe pas de bilan du nombre et du contenu des plaintes les plus nombreuses, celles qui se concluent directement par un accord entre opérateurs et usagers.
Par contre, il serait logique que les archives du Ministère de la Culture soient bien plus loquaces en ce qui concerne le déroulement des réunions et des échanges du Bureau de Conciliation, même en gardant un anonymat des différents protagonistes.
L’enquête de l’hebdomadaire constate : «Les lieux culturels de la FWB seraient-ils parfaits? Non. On se rend compte que les inspecteurs prévus pour vérifier le respect du Code n’avaient pas fait grand-chose».
Il serait utile de savoir si, à l’avenir, ces inspecteurs vérifieront, par exemple, si les opérateurs placent bien à l’entrée ET à la sortie de leurs lieux des affiches qui permettent au public de découvrir ses 15 droits (c’est une obligation, selon le point 1 du Code).
Car, hélas, comme le laisse deviner «Moustique», la grande majorité du public ignore tout du contenu du Code, ce qui en atténue fortement l’usage.
Globalement, vous-même et le parti politique que vous représentez, souhaitez-vous concrètement ce « dépoussiérage » (terme utilisé par l’hebdomadaire qui pique)?
Et quels moyens envisagez-vous pour y parvenir, notamment lors de la prochaine législature?
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La deuxième page de l’enquête a la bonne idée utile de synthétiser les 15 droits du Code
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Question 2 : Faut-il arrêter à l’avenir les rapports annuels envoyés au Gouvernement?
Il existe bien peu de groupes de pression qui informent des droits du public culturel, à l’inverse de ce qui se passe pour les droits des créateurs, et pourtant les deux types de préoccupations se complètent.
La Ligue des Usagers culturels est une asbl axée uniquement sur le bénévolat : aucun subside, aucun sponsor, pas de publicité, ni de placement de produit.
Le groupe de travail qui a préparé Le Code a donc trouvé utile d’informer fortement sur ce sujet particulier le gouvernement par le biais d’un rapport annuel préparé et remis CHAQUE ANNÉE au gouvernement par le ministère de la culture et le médiateur.
Selon «Moustique» : «Chaque année (depuis 2006), le ministère et le médiateur de la FWB devaient également remettre un rapport au gouvernement. Il y en a eu, tout au plus, trois. Depuis, plus rien».
Les usagers n’ont pas à eux-mêmes à traiter du fait que c’est le ministre ou/et le médiateur qui est/sont responsables de cette situation problématique. Par contre, sur l’affiche, le point C indique clairement l’existence de ce rapport annuel. Durant combien d’années (plus de 10 ans sans doute), les usagers ont-ils ainsi été mal informés pour le site culture.be, en ce qui concerne ce fait?
La Ligue des Usagers Culturels ne réussit pas actuellement à savoir combien de ces rapports annuels n’ont pas été remis au gouvernement, ni en quelles années. Elle n’a pas non plus accès au contenu de ceux qui ont vraisemblablement existé. Elle suppose que ces rapports indiquent le nombre de plaintes traitées par le Bureau de Conciliation.
Il est utile de constater qu’ici, on en est donc au stade où les usagers culturels n’ont pas connaissance de ce qui s’écrit à leur sujet alors que, paradoxalement, le Code oblige, notamment dans ses points 2 et 3, les opérateurs à respecter davantage le droit du public culturel à être mieux informé.
En 2022, le médiateur a relayé par courriel la déclaration suivante qui lui a été faite par l’AGC : «Le Bureau de Conciliation, prévu par le Code de respect de usagers culturels (2006), n’est actuellement pas actif. En effet, peu, voire pas, de plaintes, ont été déposées dans ce cadre depuis la création du Code».
Le « pas » (qui est faux et nous l’avons déjà démontré à plusieurs reprises) semble afficher un certain cynisme ou un autre sentiment négatif arbitraire dans une lettre pourtant officielle à l’égard de cette thématique des « droits des usagers » qui mérite tant d’être développée. Pourquoi donc l’AGC s’est-elle sentie obligée d’indiquer ce « pas » (qui est faux) au médiateur? C’est une question qu'il nous semble utile de poser.
D’où l’importance de connaître le contenu des (sans doute très rares) rapports annuels remis au gouvernement qui, probablement, indique le nombre réel de plaintes traitées par le Bureau de Conciliation.
D’autre part, un de ces rapports annuels explique-t-il au Gouvernement comment et pourquoi le Ministère a décidé unilatéralement (à quelle date?) de supprimer ce Bureau de Conciliation (qui est composé à sa création de deux représentants d’associations d’usagers - le CRIOC et La Ligue des Familles - et d’une représentant du Ministère lui-même)?
Quant à nous, nous pouvons prouver que des plaintes ont bel bien été traitées depuis sa création par le Bureau de Conciliation (voir annexe 2).
Le texte complet du Code qui vient d’être réaménagé et envoyé par courriel aux opérateurs à la mi décembre 2023 fait silence sur l’existence de ce rapport annuel. Reste-t-il officiellement d’actualité?
S’il n’existe plus, comment nos autorités politiques seront tenues au courant des (éventuels) problèmes qui se posent aux usagers culturels en FWB?
S’il n’existe plus, c’est sans doute un recul dans le secteur culturel tout entier. Est-ce acceptable?
Les paroles de feu Henry Ingberg, ancien Directeur général de la Culture et Secrétaire général de la Communauté française, qui sont à l’origine de la création du Code, sont-elles devenues désuètes? «Le rapport à l’usager est un véritable enjeu. Jusqu’à présent l’autorité publique n’a pas pris en compte cette problématique de manière systématique et organisée. Il y a distorsion par rapport à une amplification des pratiques des loisirs par la collectivité».
A : Dans l’affiche de 2006, le public est informé de l’existence de ce rapport annuel : lire le point C
https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=098da72b12d4c32661de7b1a43adf980e223e601&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/code_usagers.pdf
B : Dans le texte remodelé en décembre 2022, l’annonce de l’existence de ce rapport annuel s’est évaporée :
Voici cette nouvelle présentation : https://www.culture.be/index.php?eID=tx_nawsecuredl&u=0&g=0&hash=585202c32356d68ca00c6a9dc87a53e7df3a5974&file=fileadmin/sites/culture/upload/culture_super_editor/culture_editor/documents/Documents_utiles/Droits_des_usagers_et_publics_de_la_Culture/202211-A3-codeusagers-web.pdf
Quid donc de ces rapport annuels?
Question 3 : Qui va imprimer les 6.000 affiches? Et avec quelle périodicité?
Cette question nous semble majeure pour l’avenir du Code qui vient d’être pérennisé.
En 2006, notre Ministère de la Culture a distribué auprès des diffuseurs des lots d’affiches en couleurs et de grand format (60 x 80 cm).
Déjà en 2007, Guy Duplat écrit de façon quasi prémonitoire dans «La Libre» du 20 janvier: «On sait que ce Code veut mieux protéger les droits des usagers. Alors, tout est-il parfait dans les meilleurs des mondes, ou est-ce un manque d’information des usagers qui ne connaissent pas leurs droits? Ne faut-il pas mieux afficher le Code des usagers à l’entrée des lieux?».
Donc ce journaliste bien connu et respecté par la profession laisse entendre dès 2007 que l’affichage à l’entrée et à la sortie des lieux commence déjà à laisser à désirer.
Contrairement à ce qui avait été clairement annoncé à l’époque par la ministre Fadila Laanan et par le Ministère de la culture lui-même, au cours des seize années qui ont suivi la création de ce Code, aucune nouvelle affiche n’a été conçue, imprimée et diffusée par la Direction Générale de la Culture.
D’ailleurs aucune autre promotion n’a non plus été faite. Par exemple, personne n’a célébré les dix ans de son existence pour en faire un bilan et construire son avenir, comme cela se pratique pour nombre de nouvelles pratiques sociales ou culturelles.
Quels lieux culturels affichent actuellement à l’entrée ET à la sortie de leurs lieux ladite affiche? Or, c’est une obligation.
Quel merveilleux moyen et si peu coûteux pour atteindre, jour après jour, année après année, la population concernée, et notamment sensibiliser régulièrement de ces avancées citoyennes les nouvelles générations des organisateurs et des usagers?
Il n’y a quasi plus aucune affiche pour informer le public dans ces plus de 3.000 lieux concernés. Et depuis de nombreuses années.
La grande majorité de ceux qui doivent appliquer le Code sont dans le même cas: l’ignorance.
«Moustique» donne deux exemples concrets.
1 : «Récemment, le coordinateur d’un grand théâtre bruxellois a réalisé une enquête sur le degré de connaissance du Code par son personnel. Aucun employé n’était au courant de son existence».
2 : «Même son de cloche du côté de Pierre Paquet, directeur des musées pour la ville de Liège. «On ne le savait pas et clairement, ce n’est pas normal. C’est une obligation imposée par la FWB et toutes les institutions culturelles doivent avoir connaissance de ce Code. Mais ça nous avait effectivement échappé (…)
Mais nul n’est censé ignorer la loi, donc on devait le savoir (…)
Cela fait partie d’une démarche louable et si certains estiment cela bénin, nous pas. Le Code est venu formaliser des dispositifs qui existent dans la plupart des musées et rappeler à certains qui n’avaient pas conscience de tous les points à respecter. Notamment l’affichage, qui est probablement le moins bien respecté.
Indiquer au visiteur qu’il peut se plaindre, c’est la moindre des choses.
Pour moi, ce Code ne coûte rien et n’est pas un caillou dans la chaussure des institutions culturelles».
Dans l’envoi par courriel, le 16 décembre 2022, par culture.be , aux opérateurs culturels, de la nouvelle version du Code, aucune indication n’est fournie aux opérateurs sur qui va imprimer ces affiches.
Pourtant le point 1 du Code reste obligatoire : l’organisateur doit « afficher le présent Code en évidence, à l’entrée ET à la sortie de tous les lieux où il accueille les usagers ».
Puisque c’est le silence (un silence bien embarrassant pour les diffuseurs qui ne savent pas ce qu’ils doivent faire : attendre un envoi de l’AGC avec un lot de nouvelles affiches ou s’organiser eux-mêmes pour imprimer l’affiche dans ce grand format et au moins en deux exemplaires), la L.U.C. est partie de l’idée que l’AGC va bientôt imprimer et diffuser ces affiches (comme elle fit en 2006) et a interrogé sur ce sujet le cabinet de la ministre Linard.
Si ce n’était pas le cas, il y aurait un recul significatif sur les droits acquis en 2006 par les usagers, et masqué par le silence à ce propos dans l’envoi du 16 décembre 2022 aux opérateurs.
Or, on l’a vu, le non réimpression d’affiches depuis 2006 a eu des conséquences dévastatrices. Va-t-on en tirer leçon? Apparemment, non. Au contraire.
De plus, maintenant, il faut absolument utiliser d’autres affiches car sur celles de 2066 l’adresse où le public peut déposer plainte est devenue inopérante puisque celle-ci vient de changer, fin 2022.
En 2023, la L.U.C. a déjà détecté deux lieux, à Bruxelles et en Wallonie, où des affiches de 2006 ont été ressorties et réaffichées, trompant ainsi le public avec cette adresse désormais caduque. Pour rappel, le L.U.C. a fait la preuve que le ministère n’accusait même pas réception d’une plainte envoyée en recommandé à cette adresse-là.
Le cabinet de la ministre nous a transmis la réponse suivante, le 13 février 2023 :
« La publication du Code à destination de ses plus de 3000 opérateurs + de deux affiches pour l’afficher à l’entrée et la sortie de tous les lieux subventionnés est conséquent. Pour le moment, il n’est pas opportun de débloquer un budget (qui ne serait dès lors pas consacré aux politiques de création) ».
Implicitement donc: « Tous les millions d’aides (sans doute insuffisants d’ailleurs) pour la création? Et quasi rien pour les droits du public face à certains excès de notre industrie culturelle… ».
Excès d’ailleurs croissants dans le monde qui nécessitent donc davantage de prévention aux niveaux international, national, régional. Par exemple, que penser, côté musées, des tarifications souvent fort élevées des expositions immersives ou, côté musique, de la tarification dynamique (utilisée notamment par Bruce Springsteen pour sa tournée 2023)?
N’oublions pas que ces excès auront aussi bien souvent des répercussions négatives sur la vie économique de nos créateurs et organisateurs, du moins ceux qui ne sont pas les géants du secteur. Ce qui mènera, en bout de course, à l’appauvrissement probable de la diversité culturelle.
Est-ce à nos plus de 3.000 opérateurs qu’il revient d’organiser et de financer la matérialisation de cette obligation imposée par le ministère (le point 1 du Code, et chaque mot y compte) alors qu’ils ont dû affronter les effets économiques de la pandémie, de la guerre en Ukraine, des évolutions énergétiques et de l’actuelle inflation des prix?
La L.U.C. pense que la Direction générale de la Culture, en fonction de ses objectifs affichés, devrait continuer à coordonner le travail de médiatisation du Code sur le long terme, à l’égard tant des opérateurs que des usagers, d’autant plus qu’elle avait trouvé normal et possible de le faire auparavant.
Il lui semble souhaitable qu’une nouvelle affiche voit le jour non pas seize ans après l’impression de la précédente, mais que, par exemple, elle soit renouvelée tous les deux ans (nous pourrions préférer un « tous les ans » mais faisons l’effort de ne pas trop charger la barque), pour tout simplement tirer les leçons de ce passé qui a failli passer au bleu ces 15 droits.
Et si elle s’y refuse, elle devrait au moins l’exprimer clairement aux diffuseurs, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Il faut, bien sûr, que les nouvelles affiches n’aient pas la dimension d’un timbre poste. Il convient de respecter l’esprit qui sous-tend le texte du Code. Ces affiches doivent inciter le public à prendre le temps de lire le texte dense qui définit chacun des 15 droits.
Bien entendu, il serait utile non pas de les remplacer par un QR Code mais bien d’y en ajouter un, ce qui n’est pas le cas actuellement.
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| Extrait de la page 4 » de l’enquête de « Moustique». |
Question 4 : Comment mettre fin à une « portée juridique limitée »?
André-Marie Poncelet, alors Administrateur général de la Culture, nous écrivait déjà le 3 mars 2016: « le Code des usagers a une portée juridique limitée puisque ce texte n’est pas approuvé par un arrêté et n’a donc, en soi, aucune force légale ».
La L.U.C. ne pense pas qu’une initiative au niveau du ministère ou au niveau politique pour faire évoluer cette situation ait été prise durant les sept années qui ont suivi cette déclaration.
Voilà donc un problème majeur pour tous ceux qui souhaitent qu’on fasse vivre et s’épanouir durablement les droits du public culturel, sur le moyen et le long terme, dans notre Fédération.
Lorsque la L.U.C. a interrogé le cabinet de notre ministre de la culture sur ce sujet, voici la réponse qui lui a été faite le 13 février 2023 : « Cette réflexion devrait avoir lieu au sein du Conseil Supérieur de la Culture qui traite des orientations des politiques culturelles».
Pouvez-vous nous indiquer quel est le pourcentage de personnalités participants à ce Conseil Supérieur de la Culture qui sont des experts des droits des usagers culturels face à certains excès d’une industrialisation de la culture?
Et pour conclure
Pourquoi devrait-il exister en FWB une association d’usagers culturels d’envergure?
La fin de l’enquête de «Moustique» donne la parole sur ce sujet au président de la L.U.C.:
«Il faut inventer une sorte de contre-pouvoir contre les abus d’une trop grande industrialisation de la culture, qui la transforme en simple produit sans supplément d’âme. Ce qui est sain dans la vie sociale, c’est quand il y a Test-Achats, la Ligue des droits humains… Tout cela n’existe pas en culture. À chaque problème, on revient à zéro».
Il est difficile qu’une association d’envergure d’usagers culturels émerge en FWB.
Assez récemment, lorsque l’ancienne Médiathèque de notre Communauté, devenue «PointCulture », se cherchait de nouveaux objectifs, des objectifs novateurs, des objecteurs précurseurs pour la suite de ce siècle, nous avons proposé que l’une de ces évolutions soit justement la création d’un mouvement d’usagers culturels.
Nous avons consacré beaucoup d’énergie dans la préparation d’un dossier envoyé aux différentes instances concernées.
Nous n’avons même pas reçu une réponse écrite détaillée qui aurait, par exemple, démonté notre analyse.
Le débat contradictoire sur ce sujet précis semble, jusqu’à présent, pour le moins inopportun.
S’en rendre compte est peut-être déjà une toute première étape pour avancer.
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| Conclusion de l’article de «Moustique» en page 44. |
ANNEXE 1
Concrètement, quels types de plaintes sont traitées et trouvent des solutions par des échanges entre usagers et opérateurs ?
Selon quelques recherches parcellaires menées par la L.U.C., il apparait que nombre de celles-ci concernent le point 2 du Code qui n’est, en fait, qu’une application à la culture de notre législation économique: avant achat, le vendeur est tenu d'expliquer clairement à l’acheteur ce à quoi il s’oblige et «tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur».
À ce sujet, voici quatre exemples précis qui ont permis d’améliorer l’information des usagers culturels.
- Plusieurs plaintes ont été adressées, avec effets constructifs, à des musées qui pratiquent la gratuité «pour tous» du premier dimanche du mois. Cet avantage mensuel «pour tous» n’apparaissait pas dans leur tarification. Or, le public doit être au courant de celle-ci pour avoir le choix entre venir un jour payant ou un jour gratuit.
- Les réductions pour les seniors sont passées progressivement d’un âge unique (les plus de 60 ans) à, soit au maintien à 60 ans, soit 65 ans, ou même 67 ans.
Il convient donc de préciser désormais l’âge choisi par l’organisateur dans les tarifications. Ce n’était pas le cas ni dans un cinéma, ni dans un musée.
Des plaintes sur ce point ont permis à ces deux lieux de mieux détailler leurs tarifications. Plus d’info : http://la-luc.blogspot.com/search/label/Plaza%20Cinema
- Une plainte a été adressée à un théâtre qui proposait une pièce où des comédiens fument sur scène.
Qu’indique la législation belge? Il est interdit de fumer dans les lieux couverts. Cela devrait donc être, en terme de santé publique, aussi le cas des salles de spectacles mais une dérogation a été donnée par le Ministère des affaires économiques au niveau fédéral afin que des comédiens puissent pratiquer cet acte sur scène, mais à condition que le public en soit informé.
Un théâtre pris en défaut a tenu compte de la plainte qui lui a été adressée et s’est empressé d’indiquer sur son site, quelques jours avant l’événement : «Nous vous signalons que les interprètes fument sur scène pendant la représentation».
- Dans tel lieu culturel, il est permis de photographier. Pourtant, au dos du ticket et sur le comptoir à l’accueil, il est indiqué le contraire. Sur le site internet, c’est le silence.
L’acteur culturel a été interpellé et a répondu par ces mots qu’il allait tenir compte de ladite plainte: «C’est aussi grâce aux retours visiteur comme le vôtre que nous pouvons nous améliorer». Voici les détails du déroulement de cette plainte : http://la-luc.blogspot.com/2022/10/y-photos-ou-y-pas-au-bam.html
Bien sûr, les autres points du Code suscitent d’autres réactions.
Il a donc permis, même en étant bien peu médiatisé, de résoudre déjà une série de problèmes mais il ne faut pas s’arrêter là.
La L.U.C. (qui est une asbl régie par le bénévolat et agissant sans subside, ni sponsor, ni publicité) demande que les exemples les plus significatifs de plaintes, abouties ou non, soient médiatisés régulièrement par le ministère tant auprès des organisateurs, des créateurs et du personnel politique que du public, via une newsletter ou avec l’aide des médias, afin que le «mieux vivre ensemble» culturel profite de ces enseignements et puisse plus facilement se généraliser, s’intensifier.
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| Extrait de la page 44 de «Moustique» |
ANNEXE 2
Le Bureau de Conciliation reçoit-il des plaintes ?
Difficile pour le public de se faire une idée car le ministère ne communique pas sur ce sujet, la presse ne « suit » pas cette thématique, et... les personnes qui déposent plainte ne peuvent pas vraiment faire la publicité des résultats de leur action !
Et le président de la L.U.C. d’ailleurs est dans ce cas-là, ayant accepté le contenu du règlement pour voir ses plaintes acceptées d’être traitées par le Bureau de Conciliation.
En effet, les plaignants, s’ils veulent voir leur dossier étudié, doivent renvoyer signé, dans les 20 jours, un formulaire d’adhésion au règlement de 5 pages que lui a fait parvenir par voie postale le ministère.
L’article 7 de celui-ci indique que « les parties respecteront le caractère confidentiel de la conciliation ». De plus, « les membres du Bureau, en ce compris le Secrétariat, sont également soumis à la même obligation de confidentialité ».
L’article 9 prévoit que « l’Administration peut publier l’avis du Bureau sur le site www.culture.be, au plus tôt soixante jours après la date d’envoi de la notification de l’avis aux parties ». Mais... « l’avis publié doit être anonyme ».
Selon nos recherches (pas exhaustives), l’Administration n’a jamais concrétisé cette possibilité.
N’est-il pas curieux de constater que cette obligation de confidentialité et d’anonymat ne soit pas renseignée dans le texte, pourtant si détaillé, présenté sur l’affiche du Code ?
D’une certaine façon, ce faisant, le Ministère n’aurait pas lui-même appliqué l’esprit du point 2 ? À savoir : fournir aux usagers, avant qu’ils ne se décident à déposer plainte, une information la plus complète possible.
Le président de la L.U.C. ne peux donc pas dévoiler ici l’issue donnée aux plaintes qu’il a envoyées et citer les noms des opérateurs concernés. Et pourtant, il y a eu plusieurs plaintes.
Par contre, il n’a signé aucune clause de confidentialité pour des plaintes émises par de tierces personnes.
Or, il se fait que le secrétariat du Bureau de Conciliation lui-même n’a pas respecté cette confidentialité, en lui envoyant la copie du procès-verbal d’une réunion où ont été traitées plusieurs plaintes, émises par lui-même et par une tierce personne. Au lieu de simplement lui faire parvenir uniquement la partie qui le concernait directement dans ce document !
Il peut donc indiquer ici que, dans au moins ce cas précis, le Bureau de Conciliation a pu aller jusqu’au bout de sa démarche.
Il a donné raison à un usager et sa décision a poussé la direction d’une institution à modifier l’un de ses comportements. Il s’agit d’un musée.
Nous tenons à divulguer ce fait pour démontrer l’efficacité du Code et de la médiation tout-à-fait constructive qui fut menée, en cas avéré de sa non-application.
Le 11 juin 2009, le Bureau de Conciliation a traité ainsi donc la plainte envoyée, le 5 mars 2009, par William M.
Il constate l’infraction suivante : le musée X qui «applique la gratuité, le premier dimanche du mois (et bénéficie pour cela d’une compensation de la Communauté française, Madame la Ministre s’étant engagée auprès de lui à compenser les frais occasionnés par cette même gratuité) n’en informe pas ses visiteurs (ce qui est un manquement au point 5 du Code)».
Il conclut «qu’un défaut d’information existe» et demande au musée de lui fournir «dans les 15 jours les pièces justifiant sa communication de la gratuité, le premier dimanche du mois, en priorité à l’entrée du Musée et sur son site internet, et, dans des délais raisonnables, sur tous ses supports».
Il y a donc matière là, en 2009, pour nourrir un rapport annuel destiné au Gouvernement.
